eBay traqué par Revenu Canada

Pendant des années, le débat fait rage entre le gouvernement Canadien et les détaillants en ligne pour la réglementation des pratiques et de la taxation. En effet, il est important de préciser que « les lois fiscales régissant le commerce traditionnel s’appliquent également au commerce électronique ». Le contentieux devant les juridictions notoires était resté flou. Pendant ces dernières années plusieurs précisions ont été apportées dans ce cadre légale pour mieux réglementer le secteur et surtout pour clarifier la nuance du droit positif.

ca_ebay_taxesLe commerce de détails en ligne est le refuge de plusieurs personnes qui cherchent à faire des gains tout en évitant de payer des impôts croyant que le faite de faire des affaires occasionnelles leurs permet d’esquiver les lois. eBay en est le  meilleur exemple.

Depuis la fin de 2006, l’entreprise fait l’objet de plusieurs poursuites du gouvernement canadien pour divulguer la liste de ses plus grands vendeurs. Revenu Canada a demandé à eBay de fournir des informations sur ses « PowerSeller »(les meilleurs vendeurs) à la suite de quoi, il réclamera à ces derniers de payer des impôts sur le revenus non déclaré fait sur des transactions en ligne antérieurs. Ben évidement eBay Canada a contesté cette ordonnance en faisant valoir qu’elle ne possédait pas d’information concernant ces vendeurs au Canada car toute la base de données était stocker au Etats Unis et de ce faite il ne relevait pas de la juridiction Canadienne. Mais suite à la déclaration faite par la cours fédérale qui a stipulée que l’information électronique « ne peut être considérée comme “résidant” en un seul lieu ou comme “appartenant” à une seule personne », eBay était dans l’obligation de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le nom des vendeurs, ainsi que leurs coordonnées et leurs registres de vente. La jurisprudence apporter dans le cadre fiscale a était le déclencheur d’une grande chaine de redressement ou plutôt de réclamations par l’État  pour le paiement des taxes et des impôts sur les produits vendus en ligne. Environ 10 000 Canadiens étaient passés sous le contrôle de Revenu Canada. Le cas échéant, le gouvernement fédéral procédera à un contrôle en détail afin de se pourvoir que l’ensemble des vendeurs et des entreprises paient leur «juste part» d’impôt.

À la fin, d’une longue démarche juridique et quelques réformes nécessaires, eBay était obligé de s’appliquer aux lois en vigueurs sur le commerce de détails. Il recommande fortement aux vendeurs et aux acheteurs de se conformer aux lois et règlements applicables. « Ce règlement a pour objet d’aider les vendeurs à comprendre que leur utilisation des services et du site eBay peut comporter des dimensions légales, ainsi que des frais et des taxes. »

Il est surement vrai que dans cette dimension de commerce de détails (en ligne), il est très difficile de faire la distinction entre ce qui est permis de ce qui est légale. Néanmoins, l’application des bonnes pratiques et la soumission à une loi universelle pour tous les détaillants devrait faciliter la compréhension et éliminer le risque de fraude passible de peine et de sanctions. L’ignorance n’excuse pas nos actes.

Références :

http://benefice-net.branchez-vous.com/actubn/2008/11/des_vendeurs_debay_sous_la_lou.html

http://www.pwc.com/be/fr/retail-consumer/index.jhtml

http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/rlss/2009/m07/nr090730-fra.html

http://mandatsti.com/revenu-canada-ebay/

http://pages.cafr.ebay.ca/help/policies/seller-tax.html

http://www.mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=3845

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