Réglementer le téléchargement illégal sur les appareils mobiles

Comment les gouvernements peuvent réglementer le téléchargement illégal effectué sur des appareils mobiles ?

Le gouvernement canadien fait partie de plusieurs pays qui essaient de mettre en place des lois réformistes pour pénaliser les téléchargements illégaux. En raison des engagements avec ses partenaires du commerce, notamment les Etats-Unis, le gouvernement canadien participe à des négociations pour renforcer le droit de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon[1] (l’ACAC).

Autre que le Canada, l’ACAC regroupe aujourd’hui l’Union Européenne, l’Australie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, la Corée du Sud, la Singapour, la Suisse, le Japon et les Etats-Unis. Ce traité a pour but, d’amener les pays développés et les pays en développement à coopérer ensemble pour adopter les mêmes pratiques et reformer leur lois de la propriété intellectuelle de façon harmonisée, étant donné la nature des violations qui dépasse les frontières.

L’ACAC se veut réglementaire pour les abonnements d’internet, il exige que les fournisseurs de service internet surveillent les activités des internautes. Les implications de l’ACAC menacent de couper l’abonnement d’internet, suite à la troisième infraction de la part des internautes. Ce traité se rapproche de la loi HADOPI[2], adoptée en France. De plus l’ACAC, est accusé d’être une copie de l’acte qui régie les droits d’auteurs américains, le «  Digital Millenium Copyright Act [3]» (DMCA) jugé par plusieurs, notamment le professeur Geist[4], comme étant controversé et rendra le droit d’auteur canadien « presque méconnaissable s’il serait adopté[5]».

On peut déjà constater le désaccord quant à l’adoption de l’ACAC, partout dans les pays membres du traité , il est refuté par plusieurs groupes d’activistes et des penseurs. 

On dirait que les gouvernements sont rétroactifs par rapport aux questions reliées à l’adoption des lois à l’ère du numérique. Aujourd’hui ils négocient, comment ils vont régler les téléchargements illégaux sur les ordinateurs mais ils oublient que les appareils mobiles intelligents soutiennent le Wi-Fi, couramment connu sous le réseau local sans fil qui permet l’accès à l’internet partout où il y a le Wi-Fi. Alors, un mobinaute peut accéder à des sites et effectuer des téléchargements sans nécessairement avoir un forfait internet avec un opérateur de service téléphonique.

On pourrait se demander, qu’est ce que seraient les mesures que les gouvernements voudront adopter pour contourner le problème de téléchargement sur un appareil mobile ! Est ce qu’ils vont forcer les opérateurs de couper le forfait téléphonique ? Ou bien, vont-ils demander aux opérateurs de divulguer le numéro de téléphone des individus qui procèdent aux téléchargements illégaux pour les poursuivre ces derniers en justice ! Brisant ainsi le droit à la vie privée, régie par la charte internationale des droits de l’homme !

De toute évidence, les gouvernements doivent inclure les appareils mobiles dans le cadre de leurs négociations réglementaires mais le défi reste à trouver un moyen raisonnable pour régler le problème de téléchargement illégal. De plus, la bonne élaboration des politiques exige, à tout le moins, l’équilibre entre les avantages et les coûts.

 


[1] EU ACTA Analysis leaks : Confirms Plans for Global DMCA, Encourage 3 Strikes Model ; 30 Novembre 09

[2] Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

[3] Http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf

[4] Http://www.eff.org/deeplinks/2009/11/leaked-acta-internet-provisions-three-strikes-and-

[5] EU ACTA Analysis leaks : Confirms Plans for Global DMCA, Encourage 3 Strikes Model ; 30 Novembre 09

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2 Commentaires »

 
  • Je crois qu'il sera toujours très difficile de réglementer les téléchargements illégales. Du côté des fournisseurs internet, punir leur client en leur résiliant l'abonnement n'est pas intéressant du tout. Ce ne sont pas eux qui y perdent avec les téléchargements illégales, bien au contraire. Les individus qui téléchargent beaucoup de contenu illégalement ont souvent des forfaits internet plus haut-de-gamme avec un meilleur débit et une plus grande limite, ils sont donc des clients importants pour leurs fournisseurs. De plus, ce n'est pas comme si c'était seulement une très faible partie de leurs clients, mais c'est bien la majorité de ceux-ci qui pratique ces illégalités.

  • Pascale L. Vézina says:

    Je suis d'accord avec toi, François. Je trouve ces mesures beaucoup trop contraignantes pour les fournisseurs de service sans fil d'avoir à faire la gestion des téléchargements illégaux, quitte à recevoir des compensations gouvernementales pour les pertes de revenus comme dans le cas de la loi HADOPI. Les consommateurs se sentiront brimés par ces mesures entreprises par les fournisseurs de services mobiles, et trouveront des alternatives pour ne pas avoir à utiliser leur sans fil.

    Il est temps que les différents joueurs de l'industrie musicale et du cinéma revoient leur modèles d'affaires, qui sont sans aucun doute dépassés, et arrêtent de refiler le travail aux fournisseurs Internet ou aux consommateurs.

 

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