Les mesures fiscales, par exemple, représentent une contribution au développement de l’industrie de la musique. On peut en citer deux exemples : « le crédit d’impôt remboursable pour enregistrements sonores », « Ce crédit d’impôt est égal à 29,16% des dépenses de main d’œuvre admissibles, sans toutefois excéder 13,12 % des frais totaux de production. Plafond : 43 750 $ de crédit par enregistrement sonore.»  (loi sur les impôts du Québec, art. 1029.8.36.0.07) et « La redevance sur la copie privée », une taxe applicable pour tout support qui peut effectuer la copie d’une œuvre commerciale. Cette dernière représente une somme, qui est comprise dans le prix de vente des CD, des cassettes et des MiniDiscs vierges, achetés chez un détaillant ; comme l’explique le scpcp, la société canadienne de perception de la copie privée, organisme chargé de percevoir et de dispenser cette redevance  « Aujourd’hui, vous payez une redevance de 29 cents par CD vierge. La redevance est de 24 cents par cassette vierge et de 29 cents par MiniDisc. »

Les solutions juridiques, un autre apport considérable et important, afin de contrecarrer la violation du droit d’auteur et le téléchargement illégal. En juin 2005 le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-60 et en 2008 le C-61, loi modifiant « la Loi sur le droit d’auteur », afin de mettre en œuvre les traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de faciliter l’utilisation de l’Internet à des fins éducatives. Les changements sérieux concernent: une indemnité de 500$ à verser aux ayants droit pour téléchargement illégal de leurs œuvres via internet et une amende pouvant aller jusqu’à 20 000$  pour avoir mis à la disposition des usagers via le P2P une œuvre protégée.

Le Québec est l’un des pionniers au Canada qui s’engage considérablement à l’égard de la  musique « Le gouvernement du Québec fut le premier à subventionner directement la musique, avec le Prix d’Europe créé en 1911 et par l’établissement du Conseil de musique du Québec en 1942. ». Une aide supplémentaire de 3 M$ pour soutenir les entreprises québécoises de l’industrie de la musique et du spectacle de variétés, ainsi la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, Madame Christine St-Pierre signifie officiellement « Après analyse de la situation de l’industrie de la musique et du spectacle, il est clairement apparu qu’une aide supplémentaire était nécessaire pour accompagner les entreprises québécoises dans la transformation de l’industrie musicale et pour répondre adéquatement aux besoins d’aide à la circulation des spectacles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Québec » (octobre 2008).

A souligner aussi les programmes gouvernementaux pour appuyer la musique, à l’exemple  « Le programme d’aide aux entreprises du disque et du spectacle de variétés (PADISQ) », créé par le gouvernement du Québec en 1983, géré par la SODEC (Société de développement des entreprises culturelles). Ce programme permet d’obtenir de l’aide pour les projets de production et de mise en marché de disques et de spectacles. En 2005, ce soutien a atteint la valeur de 3,4 M$.

Le gouvernement s’engage de plus en plus dans l’industrie de la musique (par des subventions et taxe d’une part et l’élaboration des lois d’autre part). L’émergence des nouveaux médias, rend urgent et prioritaire d’aider l’industrie de la musique, à s’adapter au virage numérique.

Ait Ighil Youcef

Pour la plupart, les mesures de libéralisation et de libre échange ont apporté un coup à l’industrie Canadienne autrefois protégé de la concurrence des pays à bas cout : En effet les accords de libre échange de l’Atlantique Nord garantissaient une certaine protection commerciale entre le Canada et les Etats-Unis jusqu’à que l’OMC introduisent en 1995 dans le cadre de la loi sur les textiles et les vêtements, la suppression des contingentes d’importations. Cette mesure a eu pour conséquence l’ouverture du marché américain autrefois protégé à la concurrence en provenance des pays à bas couts.

Egalement une deuxième mesure entré en vigueur le 1^er Janvier 2003 et allant dans le même sens autorise l’élimination des contingents et des tarifs pour les importations des vêtements produits dans des pays tel le Bangladesh, le Laos, le Cambodge ou Haïti…).

Un autre facteur ayant mis a mal l’industrie du vêtement Canadienne constitue la restructuration de l’industrie de détails : en effet ces derniers moins nombreux et plus fort font valoir un pouvoir de négociation plus élève qui restreint la marge de manoeuvre des fournisseurs, L’ingérence toujours plus forte de ses géants de la distribution tel Wall-Mart étouffe les producteurs qui doivent se conformer a des exigences draconiennes. Cette pression peut prendre effet de plusieurs manières, l’imposition de cout plus bas, ou l’exigence des contributions et des services supplémentaires de la part des fournisseurs (contributions sur la publicité, sur les invendus…)

L’industrie du vêtement au Canada est soumise à diverse taxation fédéral et provincial sur les produits et services (TPS). La taxe fédérale  s’élève à 5%  (depuis le 1^er janvier 2008). La taxe provinciale varie selon les provinces, elle s’établit à 8% en Ontario, 7,5 au Québec, 7% en Colombie-Britannique, 0% en Alberta…)

L’industrie du textile est soumise à la  loi et au règlement sur l’étiquetage. Ainsi l’étiquetage doit être conforme aux critères spécifiés. L’étiquetage doit faire figurer le pays d’origine dans les deux langues officielles du Canada à savoir le Français et l’Anglais. La méthode de marquage est laisser libre mais le critère étant que l’étiquetage doit demeurer jusqu’au consommateur final. D’une manière général, le produit doit respecter les normes et réglementations de l’Alena en termes de fibre et d’environnement.

Référence :

Missions économiques, fiche de synthèse : Le marché du prêt à porter au Canada Déc. 2007

http://www.ic.gc.ca/eic/site/apparel-vetements.nsf/fra/ap03295.html

http://www.ic.gc.ca/eic/site/apparel-vetements.nsf/fra/ap03305.html#fig2_1

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/nouvelles/200404/23/001-industrie-vetements.shtml

http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=f1ARTf0001691