L’impact sur les agences

Depuis l’entrée en vigueur de la loi en novembre 2004, les agences enregistrées doivent percevoir un montant de 3.5% sur le montant des voyages afin de les verser au fond d’indemnité. Comme ce fond s’applique uniquement aux agences enregistrés auprès de l’Office de la protection des consommateurs, il pourrait y avoir une concurrence déloyale et ainsi, y avoir des agences non enregistrées qui pourrait vendre des voyages, au moins 3.5% moins cher. Toutefois, les répercussions sont assez sévères si l’agence se fait prendre. En effet, des amendes, qui peuvent être de l’ordre de 10 000$ peuvent êtres octroyées pour les fautifs, comme ce fût le cas pour Ay Voyages inc. Encore, les consommateurs pourraient être tentés de faire affaire avec des agences à l’étranger. L’OPC a toutefois bien mis de l’avant les avantages pour les consommateurs de contracter avec des agences enregistrées.

Au niveau de la politique d’affichage des prix, les agences doivent honorer le prix annoncer pour les publicités écrites soixante jours après leur publication. Par exemple, avant l’entrée en vigueur des modifications à la loi, un couple qui avait profité d’une aubaine grâce à une erreur d’affichage sur Internet a dû avoir recours aux tribunaux afin de faire valoir leur point. Afin d’éviter la concurrence déloyale, il est dorénavant essentiel d’afficher le prix total, après l’application des taxes et des différents frais, au moins deux fois plus gros que celui du produit seul. Cette mesure permet évidemment au consommateur qui est en processus de magasinage de pouvoir comparer les prix ensemble sur une même base.

L’impact pour le consommateur

Il est évident que les avantages pour le consommateur sont importants. Bien que ce dernier a la responsabilité de valider que l’agence avec qui il contracte est une agence enregistrée, il est couvert contre les faillites et les fraudes. Cette mesure a d’autant plus d’importance dans une période de ralentissement économique, d’une part les consommateurs ont généralement moins d’argent à consacrer au voyage, ce qui a un impact direct sur la viabilité des transporteurs et des agences de voyage. Ces dernières étant plus à risque, c’est rassurant pour le consommateur de pouvoir être couvert. Ce qui est le plus intéressant est que même la majorité des agences Internet qui vendent souvent des forfaits à rabais doivent être enregistrés, ainsi les consommateurs bénéficient des mêmes couvertures.

La loi et Internet ?

Comme dans tous les secteurs d’activités, Internet crée souvent des exceptions, ainsi il est important que les consommateurs valident le statut et le lieu de l’agence Internet, car ce sont seulement les agences québécoises qui y sont soumises. De plus, au niveau de l’affichage des prix, il est beaucoup plus facile pour un client qui voit une promotion dans le journal de pouvoir la présenter en preuve en cas d’erreur. Toutefois, la flexibilité d’Internet permet de pouvoir faire afficher une page différente à tous les individus et changer les prix selon plusieurs facteurs. Que faire par exemple si on voit une publicité qui présente un prix très intéressant, puis que lorsque l’on clique dessus il est en autre ? Peut-être ne retrouverons plus jamais la publicité…

Les modifications apportées à la loi sont très bonne pour les consommateurs, toutefois le consommateur doit toujours rester vigilant, principalement sur Internet, car son caractère flexible et international peuvent parfois jouer des tours.

Ainsi, des stars, des professionnels reconnus dans leur domaine, peuvent être amenés à déclarer sur leur profil que « tel produit est vraiment formidable », qu’il est « un admirateur de cette marque », qu’il « vient de tester tel ou tel produit  et qu’il en est satisfait»…

Ces phrases, mises en ligne sur le wall Facebook, ou sur Twitter, sont visibles par tous les amis / followers de cette personne. Si cette personnalité compte de nombreux amis/followers / fans, et que ses déclarations sont considérées comme authentiques et crédibles, l’entreprise gagnera en notoriété, et peut éventuellement espérer une reprise de ces commentaires par les amis de la personnalité.

Cependant, ces stratégies –souvent très efficaces – se heurtent désormais à la décision de l’agence de protection des consommateurs des Etats Unis : la Federal Trade Commission (FTC).  Après le gouvernement canadien qui a décidé de réglementer les informations personnels sur les réseaux sociaux, l’agence américaine a décidé de réglementer la publicité sur ces réseaux.

Celle-ci a décidé le 6 octobre 2009, d’obliger les personnalités influentes à déclarer et à signaler tout lien entre leur message et une marque (http://ftc.gov/opa/2009/10/endortest.shtm). Ceux-ci doivent donc désormais déclarer à leurs lecteurs le caractère publicitaire de tout message / tweet / vidéo qu’ils mettraient en ligne sur les réseaux sociaux. De plus, le caractère publicitaire n’est plus seulement défini par une rémunération, mais également par tout « cadeau », « avantages » procurées à la personnalité. Ainsi, une personnalité qui recevrait un cadeau en échange de la publication d’un message valorisant un produit ou une marque devra déclarer dans son message, que celui-ci est publicitaire.
Cette décision a pour but de rendre transparente pour le consommateur, la publicité sur les réseaux sociaux.  En effet, contrairement à un spot tv publicitaire, le consommateur n’avait pas toujours conscience du caractère sponsorisé des messages qu’il consultait sur les réseaux sociaux, et pouvait donc être trompé sur leur nature.

Cette réglementation est entrée en vigueur aux Etats Unis le 1^er décembre 2009, et sanctionne jusqu’à  11 000$ les contrevenants.

Une perte d’intérêt pour les marketers

Au niveau de l’attrait des réseaux sociaux par les marketers, cette décision a des conséquences considérablement négatives. En effet, si la personnalité doit désormais déclarer dans son message qu’il s’agit d’une publicité, le message en lui-même perd toute crédibilité, et la marque n’a plus d’intérêt à recourir à ses pratiques publicitaires. En effet, le message devra alors ressembler à « Ceci est un message publicitaire pour la marque X : le nouveau produit Y est fantastique ! ».

Les réseaux sociaux, perdent donc un certain intérêt pour les marketers, du moins aux USA.
En effet, la Federal Trade Commission est pour l’instant la seule à avoir adoptée cette réglementation. Les marketers canadiens, ou européens, peuvent donc continuer à utiliser ses méthodes publicitaires en toute impunité, afin de valoriser leurs produits, et leurs marques.

Sources :
http://ftc.gov/opa/2009/10/endortest.shtm
http://mry.blogs.com/les_instants_emery/2009/10/la-ftc-etend-les-regles-de-la-remuneration-publicitaire-aux-reseaux-sociaux.html
http://news.cnet.com/8301-13577_3-10368064-36.html

 En effet au Canada, le secteur de la téléphonie mobile est caractérisé par un nombre limité de joueurs (Bell, Rogers & Telus). On assiste en fait actuellement à une situation d’Oligopole où les compagnies s`entendent (tactiquement) sur les prix des services, qui restent, soit dit en passant, très élevés par rapport aux USA ou la plupart des pays Européens. 

Exemple

Cette situation pouvant être assimilée à un équilibre, profite aux 3 joueurs qui se partagent le marché et semblent optimiser leurs profits. Ce genre d’ententes pouvant conduire à des monopoles, donc défavoriser les consommateurs sont largement surveillées par les pouvoirs publics.

Au Canada, c’est au CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) que revient la tâche de revoir les ententes ou les demandes qui lui soumises. Principalement le Conseil réglemente les relations B2B entre les revendeurs, les compagnies de téléphone et distributeurs de câbles au niveau des tarifs et des questions relatives à la qualité des services.  Il est appuyé par le Bureau de la Concurrence qui veille aussi à la protection des consommateurs en évitant des situations de monopole. Par exemple, c’est ce Bureau qui a effectué un étude complète pour voir si la fusion entre Fido & Rogers n’entraînerait pas une situation de monopole. D`après les conclusions de l`étude, cette fusion bien qu`en donnant naissance à la 1ere entreprise en terme d’abonnés, n’était pas suffisante pour étouffer les 2 autres. Les 2 opérateurs, en constante interaction stratégique, ont fait une lutte active pour au moins conserver leur part de marché à défaut d’en acquérir de nouvelles.

Le cadre existe donc pour réglementer le secteur des télécommunications. Malgré cela, il semble difficile pour de nouvelles compagnies d `y accéder pour 2 principales raisons:

            D’une part, les montants nécessaires pour les investissements  initiaux sont importants et ne sont pas accessibles à tous.

           D’autre part, les opérateurs en place s’efforcent à différencier leur produit de façon à fidéliser leur clientèle, ce qui renforce d’avantage les barrières à l’entrée.

 Cependant l`évolution rapide des technologies offrent d`autres alternatives et opportunités comme les VMNO (Virtual Mobile Network Operator) que les entreprises désireuses d` intégrer le secteur ne manqueront d`explorer. Nous verrons ce que l`avenir nous réserve à ce sujet. 

 Source:

http://www.crtc.gc.ca

Bureau de la concurrence Canada

Centre de Techniques de Planification et d’Economie Appliquée

Sites Telus, bell & Rogers

Baromètre du niveau de qualification des cadres d’un pays et donc du niveau de vie de celui-ci, haut lieu de formation de l’élite et de la relève, l’enseignement supérieur reste dans tous les pays dans le giron des gouvernements à travers l’encadrement règlementaire et les subventions.

En effet, tous les gouvernements du monde sont unanimes que l’investissement public dans l’éducation et surtout dans l’enseignement supérieur est un gage d’enrichissement individuel et de promotion nationale.

Malgré la présence du e-Learning et bientôt du m-Learning, la création d’une université relève des prérogatives des gouvernements définies soient dans les constitutions soit définies dans des lois portant sur la matière; les subventions étant inscrites dans les loi de finance de l’année.

Au Québec, on peut observer le mouvement règlementaire et de financement chronologique suivant :

 -          Avant 1945 : Financement public : aide discrétionnaire de 1M$ pour McGill, Laval et Montréal dont le statut était confessionnel et privé

-          1960 : L’éducation devient un droit pour tous  et l’enseignement supérieur pris en main par l’Etat;

-          1962-1963 : financement public 20M$ pour le fonctionnement des universités ;

-          1964 (13 mai) : Loi 60 portant création du Ministère de l’éducation du Québec ;

-          1964 : Rapport Commission Parent ;

-          1968 : Loi 21 portant création de l’université du Québec et un réseau d’universités sur l’ensemble du territoire ;

-          1969 : financement public, 90M$ pour le fonctionnement des universités,

-          2000 : Politique d’engagement du gouvernement envers l’éducation ;

-          2000-2001 à 2002-2003 : 600 millions de dollars pour les universités;

-          À compter de l’année 2002-2003, 300 M$ additionnelle;

-          2004-2005 : 4 078 402 157 $ de budget de fonctionnement pour les universités, exclus le budget des immobilisations ;

-          2006-2007 : subvention de 2,03 milliards avant réinvestissement ;

-          2007-2008 : subvention de 2,28 milliards ;

-          2008-2009 : 2,46 milliards en plus de 112 M$ de transfert confirmé par le budget fédéral.

 En 1997, création au niveau fédéral du Fonds Canadien pour l’Innovation (FIC) qui décerné 354,3M$ en 2000 à 59 universités, collèges et centres de recherche pour le renouvellement des infrastructures de recherche.

Au niveau du Québec, création de fonds de contrepartie, pour compenser les sommes investies par les universités et centres pour la recherche.

Les autres provinces canadiennes ont des lois réglementant l’enseignement supérieur et des subventions pour leurs universités. L’OCDE a compilé les taux de participation aux études supérieures en 1994 de 16 pays de l’OCDE. Le taux de participation le plus élevé parmi les 16 pays pour le groupe des 18 à 24 ans, soit 40%, était enregistré au Canada. Le Canada se classait au troisième rang pour le groupe des 22 à 25 ans (23%) et au sixième rang pour le groupe des 26 à 29 ans (10%).

 Que ce soit au Québec avec le rapport « Parent »  de 1964 et la loi 21 de 1968  ou en France avec la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-367.html), ou que ce soit par les subventions inscrites dans les lois de finances, ou les programme de prêts et bourses pour les étudiants, les gouvernements agissent sur le marché de l’enseignement supérieur.

Au fur et à mesure que le financement augmente, on enregistre une diversification des programmes, une amélioration des infrastructures universitaires, la multiplication des chaires de recherche, la renommé des universités québécoises et canadiennes. L’impact gouvernemental sur cette industrie n’est plus démontrable, c’est un véritable axiome.

Sources

1.  http://francais.mcgill.ca/newsroom/news/item/?item_id=9699
2. Louis Lévy-Garboua«Le financement public des investissements éducatifs» (http://www.irpp.org/po/archive/jul97/garboua.pdf)
3. Heather Munroe-Blum «Gouvernance des université :Une loi qui va à l’encontre des meilleures pratiques» (http://www.vigile.net/Une-loi-qui-va-a-l-encontre-des).
4. Yves Gingras, Le Devoir (opinions) mardi 29 septembre 2009(http://www.vigile.net/Hausses-salariales-des-dirigeants
5. http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-367.html

Entre 2007 et 2008, le marché  musical québécois a enregistré une perte de 15 % de ses revenus, principalement attribuable au déclin du CD. Au cours de la même période, la vente légale de la musique en ligne a néanmoins connu une croissance, sa part étant passée de 3,4 % à 7,4 % d’un chiffre d’affaires global… en décroissance. 

Pour combler ces grandes pertes, l’ADISQ (Association du disque, de l’industrie du spectacle québécois et de la vidéo) influence activement les décisions gouvernementales au sujet des politiques générales qui régissent l’industrie du disque, de son financement, de la défense des droits des auteurs et de la réglementation de la radiodiffusion.

Au cours des dernières années, elle  prend position contre le téléchargement illégal en ligne en exerçant des pressions sur  les fournisseurs d’accès Internet (FAI)  pour qu’ils participent à financer et à commanditer le contenu musical du Canada.

Dans le cadre de son engagement, le gouvernement a annoncé en juillet dernier qu’il versera 27,6 millions par année au Fonds de la musique du Canada pour appuyer cette industrie, et que cette subvention sera renouvelée pour cinq ans au lieu de trois.

L’ADISQ se réjouit de cette décision d’après la déclaration de Solange Drouin,  directrice générale,  «Les subventions actuelles venaient à échéance en avril 2010. Nous sommes très heureux. Nous avions hâte de savoir quelles seraient les nouvelles subventions»

En plus le gouvernement canadien concentre une partie des subventions au développement de l’industrie des plateformes numériques. Depuis 2001, les recettes provenant de la vente d’enregistrements musicaux ont diminué de 42% au pays. Et aujourd’hui, les téléchargements en ligne représentent 18% des ventes d’enregistrements musicaux au Canada. Pour s’adapter à cette nouvelle économie, le gouvernement canadien a réorganisé le Fonds de la musique et consacrera actuellement  900 000$ par année à l’exploitation du numérique. «L’avenir de l’industrie dépend de sa capacité à innover. Le secteur doit redéfinir ses pratiques», a déclaré le président de MusicAction, Pierre Rodrigue.

Toutefois, le gouvernement  semble contre l’idée d’accorder des redevances aux artistes sur la vente de lecteurs numériques, de clés USB et d’autres dispositifs de stockage, d’après le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, James Moore, qu’il est «peu intéressé à ajouter une autre taxe aux Canadiens, qui sont déjà très taxés».

L’implication  et l’engagement du gouvernement canadien par les subventions et la réglementation  ne semblent pas être suffisants pour relancer l’industrie musicale. Le  contexte  actuel impose aux producteurs de musique de faire une réflexion quant aux modèles d’affaire à implanter dans cet environnement numérique.

«Nous continuons à essayer d’informer notre industrie sur les modèles d’affaire qui se développent au Québec, comme c’est le cas partout dans le monde. Nous voulons inspirer nos professionnels à choisir ou mettre en place ces nouveaux services interactifs … afin de mieux exploiter leurs répertoires» 

Références

http://www.cyberpresse.ca/arts/musique/200907/31/01-888874-la-subvention-au-fonds-de-la-musique-est-renouvelee-pour-5-ans.ph

http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=Q1ARTQ0000024

http://www.cyberpresse.ca/arts/musique/200904/15/01-846617-lindustrie-de-la-musique-se-penche-sur-les-services-en-ligne.php

http://www.zdnet.fr/blogs/digital-jukebox/contribution-libre-a-la-mission-zelnik-39708471.htm

http://www.quebecoislibre.org/030329-4.htm#g2bas

Pour la plupart, les mesures de libéralisation et de libre échange ont apporté un coup à l’industrie Canadienne autrefois protégé de la concurrence des pays à bas cout : En effet les accords de libre échange de l’Atlantique Nord garantissaient une certaine protection commerciale entre le Canada et les Etats-Unis jusqu’à que l’OMC introduisent en 1995 dans le cadre de la loi sur les textiles et les vêtements, la suppression des contingentes d’importations. Cette mesure a eu pour conséquence l’ouverture du marché américain autrefois protégé à la concurrence en provenance des pays à bas couts.

Egalement une deuxième mesure entré en vigueur le 1^er Janvier 2003 et allant dans le même sens autorise l’élimination des contingents et des tarifs pour les importations des vêtements produits dans des pays tel le Bangladesh, le Laos, le Cambodge ou Haïti…).

Un autre facteur ayant mis a mal l’industrie du vêtement Canadienne constitue la restructuration de l’industrie de détails : en effet ces derniers moins nombreux et plus fort font valoir un pouvoir de négociation plus élève qui restreint la marge de manoeuvre des fournisseurs, L’ingérence toujours plus forte de ses géants de la distribution tel Wall-Mart étouffe les producteurs qui doivent se conformer a des exigences draconiennes. Cette pression peut prendre effet de plusieurs manières, l’imposition de cout plus bas, ou l’exigence des contributions et des services supplémentaires de la part des fournisseurs (contributions sur la publicité, sur les invendus…)

L’industrie du vêtement au Canada est soumise à diverse taxation fédéral et provincial sur les produits et services (TPS). La taxe fédérale  s’élève à 5%  (depuis le 1^er janvier 2008). La taxe provinciale varie selon les provinces, elle s’établit à 8% en Ontario, 7,5 au Québec, 7% en Colombie-Britannique, 0% en Alberta…)

L’industrie du textile est soumise à la  loi et au règlement sur l’étiquetage. Ainsi l’étiquetage doit être conforme aux critères spécifiés. L’étiquetage doit faire figurer le pays d’origine dans les deux langues officielles du Canada à savoir le Français et l’Anglais. La méthode de marquage est laisser libre mais le critère étant que l’étiquetage doit demeurer jusqu’au consommateur final. D’une manière général, le produit doit respecter les normes et réglementations de l’Alena en termes de fibre et d’environnement.

Référence :

Missions économiques, fiche de synthèse : Le marché du prêt à porter au Canada Déc. 2007

http://www.ic.gc.ca/eic/site/apparel-vetements.nsf/fra/ap03295.html

http://www.ic.gc.ca/eic/site/apparel-vetements.nsf/fra/ap03305.html#fig2_1

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/nouvelles/200404/23/001-industrie-vetements.shtml

http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=f1ARTf0001691